Article R49-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 mars 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il suit :
1° 7 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;
2° 33 euros pour les autres contraventions de la première classe ;
3° 75 euros pour les contraventions de la deuxième classe ;
4° 180 euros pour les contraventions de la troisième classe ;
5° 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe ;
6° 450 € pour les contraventions de la cinquième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R49-7 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1999, 99-83.046, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du Code de procédure pénale : " en ce que le tribunal a prononcé des amendes inférieures au montant de l'amende…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2007, 06-86.752, Publié au bulletin
de procédure pénale : Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale , ensemble l'article R . 49 - 7 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée…
- Cour de cassation, 20 octobre 1999, n° 99-83.046
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du Code de procédure pénale : " en ce que le tribunal a prononcé des amendes inférieures au montant de l'amende…
- Cour de cassation, 12 septembre 2007, n° 06-86.752
de procédure pénale : Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale , ensemble l'article R . 49 - 7 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2012, 11-88.519, Inédit
l'article R . 49 - 7 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée, en cas de condamnation, ne peut être inférieure à celle qui…
- Cour de cassation, 16 janvier 2018, n° 17-82.504
de procédure pénale : M. … droits de l'homme, violation de la loi, Vu l'article 530-1, ensemble l'article R . 49 - 7 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de condamnation…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2013, 12-85.029, Inédit
Fabien Y... à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article R . 49 - 7 du même…
- Cour de cassation, 26 octobre 2005, n° 05-80.599
conséquence, condamnée à une peine d'amende de 90 euros ; "alors qu'en condamnant la prévenue à une peine d'amende de 90 euros alors que le minimum légal de la peine encourue ne pouvait être, en vertu de l'article…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret du 22 mars 1942 - art. 80-8 (Ab) art. 80-8
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2020-357 du 28 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-172 du 17 février 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-490 du 22 avril 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1056 du 7 août 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1056 du 7 août 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. R276 (V) art. R276
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.