Article R49-42 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 août 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE > Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la…
Le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés aux articles 60-1,77-1-1 et 99-3 tiennent des registres permettant d'assurer la traçabilité des demandes reçues des autorités homologues étrangères et d'Europol et portant sur la communication d'informations émanant du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ou de déclarations mentionnées à l'article 1649 A du code général des impôts.
Les registres sont conservés pendant cinq ans après leur création.
Textes liés
- Crée Décret n°2021-1112 du 23 août 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A (M) art. 1649 A
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-1 (V) art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 77-1-1 (V) art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 99-3 (V) art. 99-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-23 (V) art. L561-23
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L561-23
- Cite Code monétaire et financier art. L561-23
- Cite Code monétaire et financier art. L561-23
- Cite Code monétaire et financier art. L561-23
- Cite Code monétaire et financier art. L561-23
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 99-3
- Cite Code de procédure pénale art. 99-3
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 99-3
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 99-3
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 99-3
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 99-3
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code général des impôts art. 1649 A
- Cite Code général des impôts art. 1649 A
- Cite Code général des impôts art. 1649 A
- Cite Code général des impôts art. 1649 A
- Cite Code général des impôts art. 1649 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.