Article R49-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 mars 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Le paiement de l'amende forfaitaire due pour les avis de contraventions dressés au moyen du formulaire décrit à l'article A. 37-1 et non acquittée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur est effectué par l'envoi soit au service indiqué sur la carte de paiement jointe à l'avis de contravention, soit au comptable de la direction générale des finances publiques, d'une carte de paiement dûment remplie sur laquelle est apposé un timbre amende dont l'émission, le modèle et les modalités de délivrance sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget ou d'un chèque joint à cette carte. Le paiement par timbre amende n'est pas applicable pour les contraventions de la cinquième classe.
Lorsque l'avis de contravention a été constaté à l'aide d'un système de contrôle automatisé ou d'un appareil électronique sécurisé permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé, le paiement de l'amende forfaitaire qui n'est pas acquittée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur est effectué soit par timbre dématérialisé, soit par télépaiement automatisé, soit par envoi au comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque joint à la carte de paiement, soit par virement bancaire international. Un arrêté des ministres de la justice, chargé du budget et de l'intérieur fixe les modalités de ces paiements.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes forfaitaires peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du Trésor public.
Versions de l'article (9)
- Version du 29 mars 2020 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2016 au 29 mars 2020
- Version du 30 mai 2014 au 1er juillet 2016
- Version du 1er mars 2014 au 30 mai 2014
- Version du 11 juillet 2010 au 1er mars 2014
- Version du 1er octobre 2008 au 11 juillet 2010
- Version du 12 juillet 2003 au 1er octobre 2008
- Version du 28 avril 1995 au 12 juillet 2003
- Version du 19 septembre 1986 au 1er septembre 1995
Textes liés
- Modifie Décret n°2020-357 du 28 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A37-8 (T) art. A37-8
- Cite Code de la route. - art. R322-17 (VT) art. R322-17
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-1 art. A37-1
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-12 (VD) art. A37-12
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-7 (V) art. A37-7
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-8 (V) art. D45-8
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-11 (V) art. R49-11
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-12 (V) art. R49-12
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-17 (VD) art. R49-17
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. A37-1
- Cite Code de procédure pénale art. A37-1
- Cite Code de procédure pénale art. A37-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.