Article R49-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2018 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Le montant de l'amende peut être acquitté immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur :
1° Soit lorsque cet agent est porteur d'un carnet de quittances à souches ; le paiement donne alors lieu à la délivrance immédiate d'une quittance extraite de ce carnet à souches ;
2° Soit lorsque cet agent est muni d'un dispositif permettant d'adresser au contrevenant une quittance dématérialisée ; sauf en cas de paiement en espèces, cette quittance n'est adressée au contrevenant que s'il en fait la demande.
Jurisprudence appliquant l'article R49-2 du Code de procédure pénale
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 21/03/2013, 12DA01650, Inédit au recueil Lebon
R . 49 - 2 du code de procédure pénale dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information requise, que celle-ci est bien intervenue préalablement au paiement ; 3. … R . 49 - 2 du code de procédure pénale dépourvue…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 16/02/2012, 10LY02501, Inédit au recueil Lebon
R . 49 - 2 du code de procédure pénale , une quittance de paiement ; que le modèle de cette quittance comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 04/04/2013, 11VE04237, Inédit au recueil Lebon
R . 49 - 2 du code de procédure pénale dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information requise, que celle-ci est bien intervenue préalablement au paiement ; 5. … R . 49 - 2 du code de procédure pénale dépourvue…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 22/01/2013, 11VE00897, Inédit au recueil Lebon
R . 49 - 2 du code de procédure pénale dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information requise, que celle-ci est bien intervenue préalablement au paiement ; Considérant, en l'espèce, qu'il ressort des mentions…
- Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 30/05/2013, 12PA04437, Inédit au recueil Lebon
R . 49 - 2 du code de procédure pénale , dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information requise, que celle-ci est bien intervenue préalablement au paiement ; 5. … R . 49 - 2 du code de procédure pénale…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 16/04/2013, 11MA00033, Inédit au recueil Lebon
R . 49 - 2 du code de procédure pénale dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information requise, que celle-ci est bien intervenue préalablement au paiement ; 5. … R . 49 - 2 précité, n'établit pas que M.
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 16/04/2013, 11MA01027, Inédit au recueil Lebon
R . 49 - 2 du code de procédure pénale dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information requise, que celle-ci est bien intervenue préalablement au paiement ; 5. … R . 49 - 2 précité, n'établit pas que M.
- Conseil d'État, 5ème chambre, 09/02/2023, 459672, Inédit au recueil Lebon
R . 49 - 2 du code de procédure pénale dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information requise, que celle-ci est bien intervenue préalablement au paiement. 4. … R . 49 - 2 du code de procédure pénale et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.