Article R49-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 21 juin 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
I.-Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'infraction. L'avis mentionne le délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 529-2, le montant de l'amende forfaitaire ainsi que celui de l'amende forfaitaire majorée qui sera due à défaut de paiement ou de présentation d'une requête.
Lorsque les documents mentionnés à l'alinéa 1er ne peuvent être remis au contrevenant, ils sont adressés à son domicile. Toutefois, s'il s'agit d'une contravention au code de la route ou de celle qui est prévue à l'article R211-21-5 du code des assurances, ces documents sont laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation.
Lorsque l'infraction est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de ces documents, l'avis de contravention et la carte de paiement peuvent également être envoyés au contrevenant ou au titulaire du certificat d'immatriculation.
II.-Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique.
Jurisprudence appliquant l'article R49-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Paris, 28 juillet 2022, n° 2121283
Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R . 49 - 1 et R. 49-10 du code de procédure pénale , notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention…
- Tribunal administratif de Paris, 27 février 2024, n° 2208580
Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R . 49 - 1 et R. 49-10 du code de procédure pénale , notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que, lorsqu'une contravention…
- Tribunal administratif de Paris, 5 avril 2023, n° 2214624
L'article R . 49 - 1 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au…
- Tribunal administratif de Paris, 28 juillet 2022, n° 2119146
Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R . 49 - 1 et R. 49-10 du code de procédure pénale , notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention…
- Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2024, n° 2215023
L'article R . 49 - 1 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au…
- Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 2023, n° 2128235
Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R . 49 - 1 et R. 49-10 du code de procédure pénale , notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention…
- Tribunal administratif de Paris, 28 mars 2023, n° 2203552
L'article R . 49 - 1 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au…
- Tribunal administratif de Toulouse, 4 juillet 2024, n° 2201680
Il résulte des arrêtés pris pour 1'application des articles R . 49 - 1 et R. 49-10 du code de procédure pénale , notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2022-1 du 3 janvier 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 19 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 19 avril 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-2 art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-10 (V) art. A37-10
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-14 (V) art. A37-14
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-15 (VD) art. A37-15
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-19 (V) art. A37-19
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-20 (V) art. A37-20
- Cite Code de procédure pénale - art. A53-4 (V) art. A53-4
- Cite Code de procédure pénale - art. A53-5 (M) art. A53-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-3 (VD) art. D45-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D589-4 (V) art. D589-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-9 art. R249-9
- Cite Code de procédure pénale - art. R273 (V) art. R273
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-10 (V) art. R49-10
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-14 (V) art. R49-14
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R162-2 (V) art. R162-2
- Cite Code forestier - art. R351-1 (Ab) art. R351-1
- Cite Code forestier de Mayotte - art. R*351-1 (Ab) art. R*351-1
- Cite Code des assurances - art. R211-21-5 art. R211-21-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale art. 6
- Cite Code des assurances art. R211-21-5
- Cite Code des assurances art. R211-21-5
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. R249-9
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.