Article R49 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 mars 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit :
1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;
2° 11 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe ;
3° 35 euros pour les contraventions de la 2e classe ;
4° 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ;
5° 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ;
6° 200 € pour les contraventions de la 5e classe.
Jurisprudence appliquant l'article R49 du Code de procédure pénale
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 04/04/2013, 11VE04237, Inédit au recueil Lebon
Considérant que les dispositions portant application des articles R . 49 -1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles de ses articles A. 37 à A. 37-4 de…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 22/01/2013, 11VE00897, Inédit au recueil Lebon
B... ainsi que le permis de conduire ; Considérant que les dispositions portant application des articles R . 49 -1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment…
- Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 30/05/2013, 12PA04437, Inédit au recueil Lebon
Considérant que les dispositions portant application des articles R . 49 -1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37 à A. 37-4 de ce…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 16/04/2013, 11MA02485, Inédit au recueil Lebon
Considérant que les dispositions portant application des articles R . 49 -1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles de ses articles A. 37 à A. 37-4 de…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 08/06/2011, 348730, Publié au recueil Lebon
Pour l'application des articles R . 49 -1 et R. 49-10 du code de procédure pénale , il est prescrit depuis l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le…
- Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 18/02/2014, 13PA03040, Inédit au recueil Lebon
Considérant que les dispositions portant application des articles R . 49 -1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date de l'infraction litigieuse, notamment celles de ses articles A. 37 à A. 37-4 de…
- Cour d'appel de Paris, du 5 octobre 2000, 2000/00301
de Procédure Pénale , il rappelle qu'elle a été jugée irrecevable par le Ministère Public et qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution d'en connaître; il soutient encore que l'avis prévu à l'article R 49 -6 du Code…
- Cour d'appel de Paris, du 5 octobre 2000, 2000/00301
de Procédure Pénale , il rappelle qu'elle a été jugée irrecevable par le Ministère Public et qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution d'en connaître; il soutient encore que l'avis prévu à l'article R 49 -6 du Code…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Cite Décret n°2011-876 du 25 juillet 2011 (V)
- Cite Décret n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 15 (VD) art. 15
- Modifie Décret n°2020-357 du 28 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-172 du 17 février 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-490 du 22 avril 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1056 du 7 août 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1056 du 7 août 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. 529 art. 529
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-19 (V) art. A37-19
- Cite Code de procédure pénale - art. R272 (VD) art. R272
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-12 (V) art. R49-12
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-13 (V) art. R49-13
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R162-2 (V) art. R162-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 529
- Cite Code de procédure pénale art. 529
- Cite Code de procédure pénale art. 529
- Cite Code de procédure pénale art. 529
- Cite Code de procédure pénale art. 529
- Cite Code de procédure pénale art. 529
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.