Article R428 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice
A l'article R. 249-7, les mots : " régisseur d'avances " et " comptable du Trésor " sont remplacés par les mots : " le receveur des finances ".
Jurisprudence appliquant l'article R428 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 19 juin 2007, n° 07-80.816
R . 428 -8 du code de l'environnement, 9 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, 591 et 593…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 2007, 07-80.816, Inédit
R . 428 -8 du code de l'environnement, 9 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, 591 et 593…
- Cour de cassation, 14 juin 2016, n° 15-84.486
de procédure pénale : M. … R . 428 , laquelle procède plus d'une erreur matérielle que d'une mention erronée, n'a pas privé les prévenus de présenter utilement des moyens de défense, ce qu'ils ont fait, de sorte que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2016, 15-84.486, Inédit
de procédure pénale : M. … R . 428 , laquelle procède plus d'une erreur matérielle que d'une mention erronée, n'a pas privé les prévenus de présenter utilement des moyens de défense, ce qu'ils ont fait, de sorte que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mai 2016, 15-84.771, Publié au bulletin
R . 428 -17-1, 4°, L. 425-2, 2°, L. 425-3-1, R. 428-17-1, alinéa 1 et R. 428-22 du code de l'environnement ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en…
- Cour d'appel de Bourges, 19 juin 2008, n° 08/00212
de Procédure Pénale ) * * * GREFFIER, lors des débats : Madame TISSIER, en présence de Véronique ALLUCHON, greffier stagiaire. … réprimée par les articles R . 428 -8 AL. 1, R. 428-22, L. 428-9, L. 428-10 du Code de…
- Cour d'appel de Bourges, 19 juin 2008, 08/00212
de Procédure Pénale ) * * * GREFFIER, lors des débats : Madame TISSIER, en présence de Véronique ALLUCHON, greffier stagiaire. … et intérêts en réparation de l'ensemble de ses préjudices, outre la somme de QUATRE CENTS…
- Cour de cassation, 18 mai 2016, n° 15-84.771
R . 428 -17-1, 4°, L. 425-2, 2°, L. 425-3-1, R. 428-17-1, alinéa 1, et R. 428-22 du code de l'environnement : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. R249-7
- Cite Code de procédure pénale art. R249-7
- Cite Code de procédure pénale art. R249-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.