Article R429 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice
L'article R. 249-8 est rédigé comme suit :
" Art. R. 249-8.-Un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée aux a et b de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande du Trésor public dans un délai d'un mois à compter du paiement de l'indemnité.
" Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la connaissance du Trésor public. "
Jurisprudence appliquant l'article R429 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2009, 08-83.603, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Georges X... des fins de la poursuite du chef de contravention aux clauses du cahier des charges relatives…
- Cour de cassation, 10 février 2009, n° 08-83.603
de procédure pénale , défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Georges X... des fins de la poursuite du chef de contravention aux clauses du cahier des charges relatives…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. R249-8
- Cite Code de procédure pénale art. R249-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.