Article R427 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice
L'alinéa premier de l'article R. 234 est rédigé comme suit :
" S'agissant d'un mémoire ou d'un état certifié, le comptable assignataire avant paiement ou la partie prenante, dans le délai d'un mois à compter de la perception de la somme, peuvent adresser une réclamation au ministère public, qui saisit de ses réquisitions le magistrat taxateur ".
Jurisprudence appliquant l'article R427 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2025, 24-81.249, Publié au bulletin
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen proposé pour la société [4] et les premier et deuxième moyens proposés pour M…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 10/08/2007, 298067, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale issu du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code l'environnement et le code forestier ; Vu, 2°…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. R234
- Cite Code de procédure pénale art. R234
- Cite Code de procédure pénale art. R234
- Cite Code de procédure pénale art. R234
- Cite Code de procédure pénale art. R234
- Cite Code de procédure pénale art. R234
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.