Article R426 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice
L'article R. 233 est rédigé comme suit :
" Art. R. 233.-Sauf dispositions particulières, le paiement des frais est effectué par le Trésor public au vu d'un état ou d'un mémoire de la partie prenante certifié ou taxé. "
Jurisprudence appliquant l'article R426 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 10 janvier 2023, n° 21-86.240
de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 15. … » Réponse de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2023, 21-86.240, Inédit
de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 15. … » Réponse de la…
- Tribunal administratif de Lille, 24 avril 2024, n° 2201335
En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale : " L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. ". 10. ……
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 novembre 2023, n° 2307119
En second lieu, aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de…
- Tribunal administratif de Versailles, 23 septembre 2024, n° 2302438
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. … Enfin, aux termes de l'article 20 du code de procédure pénale : " ()…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 10/07/2023, 22LY03420, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R . 426 -3, le titre de séjour est délivré par le…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 03/10/2024, 23LY03786, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 10 juillet 2023, n° 22LY03420
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R . 426 -3, le titre de séjour est délivré par le…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. R233
- Cite Code de procédure pénale art. R233
- Cite Code de procédure pénale art. R233
- Cite Code de procédure pénale art. R233
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.