Article R425 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice
A l'article R. 229, les mots : " versement de la pièce de dépense par le régisseur entre les mains de ce comptable " sont remplacés par le mot : " paiement ".
Jurisprudence appliquant l'article R425 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Rouen, 8 août 2024, n° 24/02834
R . 425 -4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale , notamment de la possibilité d'obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits. … durée par le préfet…
- Cour d'appel de Rouen, 8 août 2024, n° 24/02838
R . 425 -4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale , notamment de la possibilité d'obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits. … durée par le préfet…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 10/03/2026, 24NC02692, Inédit au recueil Lebon
R . 425 -4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; / 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale , notamment de la possibilité d'obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits. / Le service de…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 10 mars 2026, n° 24NC02692
R . 425 -4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; / 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale , notamment de la possibilité d'obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits. / Le service de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 mai 2025, n° 2504139
R . 425 -4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; / 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale , notamment de la possibilité d'obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits. / Le service de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 juillet 2025, n° 2505044
R . 425 -4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; /3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale , notamment de la possibilité d'obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits. … Dans ces…
- Tribunal administratif de Montreuil, 15 juillet 2024, n° 2403494
Pour refuser le titre de séjour sollicité en qualité de conjointe de ressortissant de l'Union Européenne, le préfet s'est fondé sur le fait, après saisine du procureur de la République en application de l'article 40 du…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 7 mars 2024, n° 23MA03057
R . 425 -4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; / 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale , notamment de la possibilité d'obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits. / Le service de…
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. R229
- Cite Code de procédure pénale art. R229
- Cite Code de procédure pénale art. R229
- Cite Code de procédure pénale art. R229
- Cite Code de procédure pénale art. R229
- Cite Code de procédure pénale art. R229
- Cite Code de procédure pénale art. R229
- Cite Code de procédure pénale art. R229
- Cite Code de procédure pénale art. R229
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.