Article R422 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice
A l'article R. 219, les mots : " les régisseurs d'avances " sont remplacés par les mots : " le receveur des finances ".
Jurisprudence appliquant l'article R422 du Code de procédure pénale
- CADA, avis n° 20112425 (directeur général du fonds de garantie SARVI) directeur général du fonds de garantie SARVI
de procédure pénale . … R . 422 -3.
- Cour de cassation, 10 décembre 1997, n° 97-81.874
R . 422 -2, m, L. 60, alinéa 2, paragraphe 3, L. 111-1, L. 111-3, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- Cour de cassation, 20 décembre 1995, n° 95-82.329
de procédure pénale , manque de base légale, et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel B... et Vanessa B... coupables d'avoir construit, sur la parcelle n 847 devenue 1550, un abri de jardin et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1995, 95-82.329, Inédit
de procédure pénale , manque de base légale, et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel B... et Vanessa B... coupables d'avoir construit, sur la parcelle n 847 devenue 1550, un abri de jardin et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1997, 97-81.874, Inédit
R . 422 -2, m, L. 60, alinéa 2, paragraphe 3, L. 111-1, L. 111-3, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- Cour de cassation, 13 mai 1998, n° 97-82.556
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le requérant à une amende de 200 000 francs du chef de construction sans permis pour ce qui concerne les pompes à essence et les petits aménagements…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1998, 97-82.556, Inédit
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le requérant à une amende de 200 000 francs du chef de construction sans permis pour ce qui concerne les pompes à essence et les petits aménagements…
- Cour de cassation, 18 mars 2003, n° 02-82.815
R . 422 -2, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 427 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R219
- Cite Code de procédure pénale art. R219
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.