Article R420 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice
Les alinéas 2 et 3 de l'article R. 194 sont supprimés.
Jurisprudence appliquant l'article R420 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1987, 86-91.932, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R . 420 -8 du Code des assurances, 495 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20…
- Cour de cassation, 5 mai 1987, n° 86-91.932
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R . 420 -8 du Code des assurances, 495 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20…
- Cour de cassation, 10 mars 2015, n° 14-80.293
R . 420 -12 du code des assurances dans sa version applicable en Polynésie française, 591 et 593 du code de procédure pénale , insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré l'exception de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2015, 14-80.293, Publié au bulletin
R . 420 -12 du code des assurances dans sa version applicable en Polynésie française, 591 et 593 du code de procédure pénale , insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré l'exception de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1992, 91-86.008, Publié au bulletin
R . 420 -5, R. 420-8 du Code des assurances, 3, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'UAP à verser à la victime, pour le…
- Cour de cassation, 8 août 1989, n° 87-92.111
R 420 -8 et R 420-15 du Code des assurances, 485, 511, 515 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que par application de l'article R 420 -8, 7ème alinéa, du Code des assurances, le Fonds…
- Cour de cassation, 7 octobre 1992, n° 91-86.008
R . 420 -5, R. 420-8 du Code des assurances, 3, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'UAP à verser à la victime, pour le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 août 1989, 87-92.111, Inédit
R 420 -8 et R 420-15 du Code des assurances, 485, 511, 515 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que par application de l'article R 420 -8, 7ème alinéa, du Code des assurances, le Fonds…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. R194
- Cite Code de procédure pénale art. R194
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.