Article R417-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 avril 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice
Pour l'application de l'article R. 182-1, la somme de : “ 12,50 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 16,25 euros ˮ et la somme de : “ 9,50 € ˮ est remplacée par la somme de : “ 12,35 euros ˮ.
Jurisprudence appliquant l'article R417-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 15-87.472
de procédure pénale : M. … R . 417 - 3 , R. 417-6 du code de la route, L. 2213-2, 2° et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2016, 15-87.472, Inédit
de procédure pénale : M. … R . 417 - 3 , R. 417-6 du code de la route, L. 2213-2, 2° et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2016, 15-87.473, Inédit
de procédure pénale : M. … R . 417 - 3 , R. 417-6 du code de la route, L. 2213-2, 2° et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure…
- Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 15-87.473
de procédure pénale : M. … R . 417 - 3 , R. 417-6 du code de la route, L. 2213-2, 2° et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2008, 08-81.667, Inédit
R . 417 - 3 du code de la route, de l'arrêté du 02 janvier 2007, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Francis X... coupable de stationnement irrégulier en l'absence de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2012, 12-80.540, Inédit
R . 417 - 3 du code de la route et non pas, comme écrit dans la citation, par l'article R. 417-6, il ne peut être valablement soutenu que cette erreur porte atteinte aux droits de la défense alors que les faits…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.