Article R417-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 avril 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice
Pour l'application de l'article R. 182, la somme de : “ 3 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 3,90 euros ˮ.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. R182
- Cite Code de procédure pénale art. R182
- Cite Code de procédure pénale art. R182
- Cite Code de procédure pénale art. R182
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.