Article R417-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 avril 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice
Pour l'application de l'article R. 181, la somme de : “ 9,50 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 12,35 euros ˮ.
Jurisprudence appliquant l'article R417-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Lyon, 17 février 2025, n° 2412438
Aux termes du II de l'article R . 417 - 1 du code de la route : " Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ". ……
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. R181
- Cite Code de procédure pénale art. R181
- Cite Code de procédure pénale art. R181
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.