Article R417 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice
A l'article R. 149, les mots : " comptable direct du Trésor " sont remplacés par les mots : " receveur des domaines ".
Jurisprudence appliquant l'article R417 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2012, 12-80.540, Inédit
R . 417 -6 du code de la route, L. 2213-2 et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale , ensemble les articles R . 417 -6 du code de la route, L. 2213-2 et…
- Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 15-87.472
de procédure pénale : M. … R . 417 -6 du code de la route et non par l'article R . 417 -3 du même code, qui concerne une autre infraction, enfin l'absence de paiement, mentionnée sur certains procès-verbaux, s'assimile…
- Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 15-87.473
de procédure pénale : M. … R . 417 -6 du code de la route et non par l'article R . 417 -3 du même code, qui concerne une autre infraction, enfin l'absence de paiement, mentionnée sur certains procès-verbaux, s'assimile…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2016, 15-87.472, Inédit
de procédure pénale : M. … R . 417 -6 du code de la route et non par l'article R . 417 -3 du même code, qui concerne une autre infraction, enfin l'absence de paiement, mentionnée sur certains procès-verbaux, s'assimile…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2016, 15-87.473, Inédit
de procédure pénale : M. … R . 417 -6 du code de la route et non par l'article R . 417 -3 du même code, qui concerne une autre infraction, enfin l'absence de paiement, mentionnée sur certains procès-verbaux, s'assimile…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 16-86.838, Publié au bulletin
Sébastien X... du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article…
- Cour de cassation, 20 juin 2017, n° 16-86.838
procédure pénale : M. … R . 417 -10, III, 1° du code de la route et 111-4 du code pénal ; Vu l'article R . 417 -10, III, 1° du code de la route, ensemble l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une…
- Cour de cassation, 29 novembre 2006, n° 06-84.786
R . 417 -10, II, 1 , du code de la route et 537 du code de procédure pénale ; Vu l'article R . 417 -10, II, 1 , du code de la route ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est considéré comme gênant la circulation…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 17
- Cite Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. R149
- Cite Code de procédure pénale art. R149
- Cite Code de procédure pénale art. R149
- Cite Code de procédure pénale art. R149
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.