Article R416 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice
L'article R. 147-1 est rédigé comme suit :
" Art. R. 147-1.-Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal est fixé par un arrêté du préfet ".
Jurisprudence appliquant l'article R416 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 26 mars 2019, n° 18-85.886
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation des articles R . 416 -19, R. 110-2 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2019, 18-85.886, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation des articles R . 416 -19, R. 110-2 du code…
- Cour de cassation, 4 juin 2019, n° 18-86.331
Y... pour contraventions au code de la route ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. ……
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2019, 18-86.331, Inédit
Y... pour contraventions au code de la route ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. ……
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2013, 11-88.522, Inédit
de procédure pénale , contradiction de motifs, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré M. … de procédure pénale : M.
- Cour d'appel de Rennes, 10 mai 2022, n° 22/00254
R . 416 -19 ; 9° Le gilet de haute visibilité prévu au II de l'article R . 416 -19. … Les policiers étaient donc bien fondés, agissant en flagrance au visa de l'article 53 du Code de Procédure Pénale , de procéder au…
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 31 janvier 2025, n° 21/03276
Sur le fondement des articles 4 et 4-1 du code de procédure pénale , le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil implique que ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l’existence…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. R147-1
- Cite Code de procédure pénale art. R147-1
- Cite Code de procédure pénale art. R147-1
- Cite Code de procédure pénale art. R147-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.