Article R415 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er avril 2011 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice
L'article R. 146 est rédigé comme suit :
" Art. R. 146.-Lorsqu'un assesseur-juré se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 134. "
Jurisprudence appliquant l'article R415 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel d'Orléans, 2 juillet 2007, n° 06/00472
Il invoque même l'article 593 du Code de procédure pénale pour manque de motifs suffisants ; Monsieur l'Avocat Général souligne que l'article R 415 -6 du Code de la route dans sa nouvelle rédaction a supprimé le terme…
- Cour d'appel d'Orléans, 2 avril 2007, 06/00472
Il invoque même l'article 593 du Code de procédure pénale pour manque de motifs suffisants ; Monsieur l'Avocat Général souligne que l'article R 415 -6 du Code de la route dans sa nouvelle rédaction a supprimé le terme…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2012, 12-80.171, Inédit
R . 415 -5 du code de la route, 221-6 et 221-6-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite et débouté la partie civile de ses…
- Cour de cassation, 10 février 2016, n° 14-86.604
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2016, 14-86.604, Inédit
de procédure pénale : M. … s'est pas prononcé sur sa demande d'annulation de la mesure d'opposition administrative dont il a fait l'objet ; " aux motifs propres que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et…
- Cour de cassation, 26 juin 2018, n° 17-86.713
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, R. 415-5 du code de la route, 410…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2018, 17-86.713, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, R. 415-5 du code de la route, 410…
- Cour d'appel de Toulouse, 7 mai 2008, 07/01627
de Procédure Pénale , a signé la présente décision. … de procédure pénale ; - que le paiement de l' amende pénale ne fait pas obstacle à l' exercice des voies de recours.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte art. 4
- Modifie Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. R146
- Cite Code de procédure pénale art. R146
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.