Article R414 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er avril 2011 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice
L'article R. 141 est rédigé comme suit :
" Art.R. 141.-Lorsque les assesseurs-jurés se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport qui est calculée ainsi qu'il est dit pour les experts à l'article R. 110.
" Les dispositions de l'article R. 134 sont également applicables. "
Jurisprudence appliquant l'article R414 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2025, 24-81.176, Publié au bulletin
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Mais sur le premier moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 7. … de procédure…
- Cour de cassation, 3 mars 2004, n° 03-85.524
de procédure pénale ; Vu l'article 544, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article précité, que le prévenu traduit devant le tribunal de police pour une contravention…
- Tribunal administratif d'Amiens, 23 juin 2023, n° 2301922
de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. … Toutefois, la requête a été adressée au tribunal par courrier et non par la voie prévue par les dispositions de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 2004, 03-85.524, Inédit
de procédure pénale ; Vu l'article 544, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article précité, que le prévenu traduit devant le tribunal de police pour une contravention…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 10/01/2023, 20PA02383, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 414 -3 du code de justice administrative : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R . 414 -1 et du téléservice mentionné à l'article R . 414 -2…
- Conseil d'État, 22 septembre 2023, n° 475979
de procédure pénale ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Par un courrier du 8 août 2023, mis à sa disposition le même jour…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 06/10/2020, 19NT01951, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale . ". 10. … de procédure pénale . ".
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 19/10/2021, 20VE02014, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte art. 4
- Modifie Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. R141
- Cite Code de procédure pénale art. R141
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.