Article R412 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er avril 2011 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice
Aux articles R. 140 et R. 142, le mot : " jurés " est remplacé par les mots : " assesseurs-jurés ".
Jurisprudence appliquant l'article R412 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 24 octobre 2017, n° 17-80.594
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité tiré du fait que l'ordonnance pénale du 13 octobre 2015 et la citation du 10 juin 2016 visent les articles R . 412 -6-1…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 octobre 2017, 17-80.594, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité tiré du fait que l'ordonnance pénale du 13 octobre 2015 et la citation du 10 juin 2016 visent les articles R . 412 -6-1…
- Cour de cassation, 10 janvier 2007, n° 06-85.038
de procédure pénale , des articles R . 412 -6 et R. 412-6-1 du code de la route, 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 2007, 06-85.038, Inédit
de procédure pénale , des articles R . 412 -6 et R. 412-6-1 du code de la route, 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2010, 09-83.473, Inédit
depuis deux secondes, la juridiction de proximité qui s'est déterminée par des motifs contradictoires, a violé l'article 593 du code de procédure pénale " ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que…
- Cour de cassation, 1er mars 2006, n° 05-86.252
R . 412 -1 du Code de la route, 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui excipait d'une cause médicale…
- Cour de cassation, 18 janvier 2006, n° 05-83.083
R . 412 -12 IV, V, VI et VII du Code de la route, 111-2 et 111-3 du Code pénal, 485, 536, 537, 591 à 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2009, 08-87.146, Inédit
R . 412 -30 du code de la route, 429, 537 et 538 du code de procédure pénale , 591 et 593 du même code, 6. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ; " en…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte art. 4
- Modifie Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. R140
- Cite Code de procédure pénale art. R140
- Cite Code de procédure pénale art. R140
- Cite Code de procédure pénale art. R140
- Cite Code de procédure pénale art. R142
- Cite Code de procédure pénale art. R142
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.