Article R410 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice
L'article R. 134 est rédigé comme suit :
" Art. R. 134.-Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré par le commandant de la brigade de gendarmerie, s'il le requiert, et sur présentation de la convocation ou de la citation, une réquisition de transport. "
Jurisprudence appliquant l'article R410 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 2001, 00-83.286, Publié au bulletin
du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef du délit d'exercice sans droit d'une activité rémunérée d'enseignement, d'encadrement ou d'animation d'une activité physique…
- Cour de cassation, 20 mars 2001, n° 00-83.286
du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef du délit d'exercice sans droit d'une activité rémunérée d'enseignement, d'encadrement ou d'animation d'une activité physique…
- Cour de cassation, 10 mai 2016, n° 14-88.062
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif, a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2016, 14-88.062, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif, a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de M.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1983, Inédit
. ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 410 ET R30-5° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , RENVERSEMENT DE LA CHARGE…
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. R134
- Cite Code de procédure pénale art. R134
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.