Article R417-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 avril 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice
Pour l'application de l'article R. 185, la somme de : “ 0,91 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 1,18 euros ˮ et la somme de : “ 1,37 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 1,78 euros ˮ.
Jurisprudence appliquant l'article R417-4 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2012, 11-85.072, Inédit
X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité sur le fondement de l'article R . 417 - 4 du code de la route, pour avoir fait stationner des véhicules terrestres à moteur en méconnaissance de cet arrêté…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 janvier 2012, 11-85.073, Inédit
R . 417 - 4 du code de la route, pour avoir fait stationner des véhicules terrestres à moteur en méconnaissance de cet arrêté ; Attendu que, pour la renvoyer des fins de la poursuite, la juridiction de proximité…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2012, 11-85.071, Inédit
X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité sur le fondement de l'article R . 417 - 4 du code de la route, pour avoir fait stationner des véhicules terrestres à moteur en méconnaissance de cet arrêté…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. R185
- Cite Code de procédure pénale art. R185
- Cite Code de procédure pénale art. R185
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.