Article R40-9 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 mars 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Dès réception des conclusions mentionnées à l'article précédent, le secrétaire de la commission en transmet copie au procureur général près la Cour de cassation ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à celle des personnes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 40-4 qui n'est pas l'auteur du recours.
Cette personne dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'alinéa précédent pour déposer ses conclusions au secrétariat de la commission.
Lorsque ces conclusions ont été déposées ou à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le secrétaire de la commission transmet le dossier au procureur général près la Cour de cassation.
Jurisprudence appliquant l'article R40-9 du Code de procédure pénale
- CAA de LYON, 6eme chambre - formation a 3, 10/06/2021, 19LY04114, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; - le code de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 9 avril 2026, n° 2505765
de procédure faute d’habilitation de l’agent ayant consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires et de saisine préalable des ervices de police ou de gendarmerie ou du procureur de la République pour…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 26 mars 2024, n° 2400957
de procédure pénale ; - le code de justice administrative. … En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la procédure a été prise en méconnaissance de l'article R . 40 - 9 du code de procédure pénale doit être écarté…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.