Article R40-8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 mars 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Lorsque l'auteur du recours est l'une des personnes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 40-4, le secrétaire de la commission demande à celle-ci, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de lui adresser ses conclusions dans le délai d'un mois.
Jurisprudence appliquant l'article R40-8 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1974, 73-92.928, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R408-8 DU CODE PENAL, 671, 672, 673 DU CODE CIVIL, 593 DU…
- Cour de cassation, 14 mai 1974, n° 73-92.928
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R408-8 DU CODE PENAL, 671, 672, 673 DU CODE CIVIL, 593 DU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1979, 78-92.152, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R . 40 - 8 ° DU CODE PENAL, 836 DU CODE RURAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de cassation, 25 avril 1979, n° 78-92.152
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R . 40 - 8 ° DU CODE PENAL, 836 DU CODE RURAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 14 décembre 2005, 05-CRD-050, Publié au bulletin
Kamel X... une indemnité de 5 500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale . … X... en faisant observer que compte tenu du caractère tardif des conclusions de l'intéressé, qui sont…
- Cour de cassation, 14 décembre 2005, n° 05-05.0
Kamel X... une indemnité de 5 500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale . … X... en faisant observer que compte tenu du caractère tardif des conclusions de l'intéressé, qui sont…
- Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 17 janvier 2005, 04-CRD.033, Publié au bulletin
Moussiliou X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 31 mars 2004 qui lui a alloué une indemnité de 13 750 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1983, Inédit
ROBERT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 40 - 8 ° DU CODE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.