Aller au contenu
En vigueur

Article R40-10 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 20 mars 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…

Le procureur général dépose ses conclusions dans les deux mois.

Versions de l'article (3)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.