Article R40-10 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 mars 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Le procureur général dépose ses conclusions dans les deux mois.
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- Codifié par Décret n°58-358 du 2 avril 1958, v. init.
- Modifié par Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 (V)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.