Article R40-11 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 mars 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Le secrétaire de la commission notifie à l'auteur du recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions du procureur général près la Cour de cassation et les conclusions de la personne mentionnée à l'article R. 40-9.
Il communique à cette personne les conclusions du procureur général près la Cour de cassation.
Jurisprudence appliquant l'article R40-11 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1971, 71-90.618, Publié au bulletin
R 40 - 11 ° DU CODE PENAL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE , EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR RACOLAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE, SANS DONNER DE MOTIF A CETTE CONDAMNATION ; VU…
- Cour de cassation, 3 novembre 1971, n° 71-90.618
R 40 - 11 ° DU CODE PENAL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE , EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR RACOLAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE, SANS DONNER DE MOTIF A CETTE CONDAMNATION ; VU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1973, 72-90.437, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR L'UNIQUE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40 - 11 ° DU CODE PENAL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE…
- Cour de cassation, 16 janvier 1973, n° 72-90.437
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR L'UNIQUE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40 - 11 ° DU CODE PENAL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.