Article R40-12 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 mars 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Dans le délai d'un mois à compter de la dernière des notifications prévues au premier alinéa de l'article précédent, l'auteur du recours remet contre récépissé ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission ses observations en réponse qui sont communiquées au procureur général près la Cour de cassation et à la personne mentionnée à l'article R. 40-9 dans le délai de quinze jours.
Les dispositions du second alinéa de l'article R. 33 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article R40-12 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1985, 84-93.318, Publié au bulletin
R . 40 - 12 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... … R . 40 - 12 ; " SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA…
- Cour de cassation, 5 novembre 1985, n° 84-93.318
R . 40 - 12 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... … R . 40 - 12 ; " SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1972, 71-93.603, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R . 40 - 12 ° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE…
- Cour de cassation, 25 octobre 1972, n° 71-93.603
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R . 40 - 12 ° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1972, 71-90.446, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R . 40 ( 12 ) DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de cassation, 14 avril 1972, n° 71-90.446
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R . 40 ( 12 ) DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 19 décembre 2003, 03 CRD 012, Publié au bulletin
Djemel X... le 18 septembre 2003 doivent être écartées des débats dès lors qu'elles ont été adressées au secrétariat de la Commission après l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article R . 40 - 12 du Code de…
- Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 14 décembre 2005, 05-CRD-050, Publié au bulletin
Kamel X... une indemnité de 5 500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale . … près la Cour de cassation, qui sont invités à faire valoir leurs observations, l'article R . 40 - 12 réservant à…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. R33
- Cite Code de procédure pénale art. R40-9
- Cite Code de procédure pénale art. R33
- Cite Code de procédure pénale art. R33
- Cite Code de procédure pénale art. R40-9
- Cite Code de procédure pénale art. R33
- Cite Code de procédure pénale art. R40-9
- Cite Code de procédure pénale art. R33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.