Article R40-61 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre IV : Des traitements d'images au moyen de dispositifs…
Les données mentionnées à l'article R. 40-58 sont conservées sur le support informatique mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 40-59, pendant une durée maximale d'un mois à compter de la fin de l'opération de captation ou jusqu'à la clôture des investigations si celle-ci intervient avant l'expiration du délai d'un mois.
Lors de la clôture des investigations et, au plus tard, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de l'opération de captation, les données mentionnées à l'article R. 40-58 sont placées sous scellé fermé conformément aux deuxièmes alinéas des articles 230-52 et 706-95-18 et effacées du support informatique mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 40-59.
L'ensemble des données placées sous scellé est conservé jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'action publique conformément aux articles 230-53 et 706-95-19.
Jurisprudence appliquant l'article R40-61 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2023-119 du 9 novembre 2023 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au…
E. - Sur la durée de conservation des données Le projet d'article R . 40 - 61 du CPP prévoit les durées de conservation des données. … de procédure pénale .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-95-18
- Cite Code de procédure pénale art. 706-95-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-52
- Cite Code de procédure pénale art. 230-53
- Cite Code de procédure pénale art. 706-95-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.