Article R40-60 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre IV : Des traitements d'images au moyen de dispositifs…
I. − Les magistrats de l'ordre judiciaire, les personnels des services judiciaires, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire ainsi que les télé-pilotes et les opérateurs peuvent seuls accéder au traitement dans le cadre des procédures dont ils sont saisis.
II.-Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article R. 40-58, dans la limite de leur besoin d'en connaître :
1° Les accédants aux traitements automatisés de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures mis en œuvre par le ministère de l'intérieur et au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : “ dossier pénal numérique ” ;
2° Les avocats et les parties autorisés à assister au bris des scellés en application des articles 97 et 308 ;
3° Les experts mandatés par un magistrat en application de l'article 163.
Jurisprudence appliquant l'article R40-60 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2023-119 du 9 novembre 2023 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au…
Le code de procédure pénale (CPP) prévoit deux cadres dans lesquels il peut être recouru à la mise en place d'un tel dispositif technique. … de procédure pénale .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 97
- Cite Code de procédure pénale art. 97
- Cite Code de procédure pénale art. 97
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- Cite Code de procédure pénale art. 97
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- Cite Code de procédure pénale art. 163
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- Cite Code de procédure pénale art. 308
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- Cite Code de procédure pénale art. 308
- Cite Code de procédure pénale art. 308
- Cite Code de procédure pénale art. 308
- Cite Code de procédure pénale art. 97
- Cite Code de procédure pénale art. 308
- Cite Code de procédure pénale art. 308
- Cite Code de procédure pénale art. 97
- Cite Code de procédure pénale art. 308
- Cite Code de procédure pénale art. 163
- Cite Code de procédure pénale art. 308
- Cite Code de procédure pénale art. 308
- Cite Code de procédure pénale art. 97
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.