Article R40-47 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 novembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des…
I.-Les magistrats accèdent à l'ensemble des données, informations et contenus de communications enregistrés dans le traitement, pour les besoins des procédures dont ils sont saisis.
II.-Pour les besoins des procédures dont ils sont saisis, les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et de la police nationales respectivement mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 et à l'article 20, les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, respectivement mentionnés aux articles 28-1 et 28-2, spécialement habilités et individuellement désignés par leur supérieur hiérarchique, accèdent aux données, informations et contenus de communications enregistrés dans le traitement, à l'exception de celles qui sont placées sous scellés, sauf autorisation du magistrat saisi de la procédure.
III.-Pour l'exercice de leurs attributions, les greffiers individuellement désignés par le directeur de greffe, accèdent à l'ensemble des données, informations et contenus de communications figurant dans les procédures dont sont saisis les magistrats qu'ils assistent, et enregistrés dans le traitement.
IV.-Pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées, les assistants spécialisés accèdent, sur autorisation du magistrat, à l'ensemble des données, informations et contenus de communications figurant dans les procédures dont sont saisis les magistrats qu'ils assistent, et enregistrés dans le traitement.
V.-Pour les besoins des missions visées à l'article 67 bis-2 du code des douanes, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes conformément à l'article 67 bis-2 du code des douanes, et individuellement désignés par leur supérieur hiérarchique, accèdent aux données enregistrées dans le traitement.
VI.-Pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, les interprètes-traducteurs accèdent, pour une durée limitée et sur autorisation du magistrat, de l'officier de police judiciaire, de l'agent des douanes ou des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, aux données, informations et contenus de communications qu'il désigne.
VII.-Pour l'exécution d'une décision d'enquête européenne ou d'une demande formulée au titre de l'article 18 de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, les enquêteurs de l'Etat requérant peuvent accéder, sur autorisation du magistrat saisi de la procédure et pour une durée limitée, aux données, informations et contenus de communications qu'il désigne.
VIII.-Pour la mise au clair des données chiffrées, sur autorisation du magistrat saisi de la procédure, le service mentionné à l'article 230-2 accède aux données et contenus de communications chiffrés et, le cas échéant, aux données et informations utiles au déchiffrement que lui désigne l'officier de police judiciaire, l'agent des douanes ou des services fiscaux habilité à effectuer des enquêtes judiciaires.
IX.-Pour l'exercice de leurs attributions, dont la résolution des difficultés techniques rencontrées par les personnes mentionnées aux I, II, III, IV et V, les magistrats, fonctionnaires, militaires de la gendarmerie nationale et agents du ministère de la justice chargés du fonctionnement, de la maintenance et de l'entretien de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, individuellement désignés par le secrétaire général du ministère de la justice, accèdent pour une durée limitée aux données, informations et contenus de communications enregistrés dans le traitement, sur autorisation expresse du magistrat saisi de la procédure.
X.-A des fins de contrôle préalable au paiement des réquisitions adressées via la plate-forme par les personnes mentionnées aux I, II, III, IV et V, les agents de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires, chargés du suivi des frais de justice et des mémoires de frais, individuellement désignés par le secrétaire général du ministère de la justice, accèdent aux identités et coordonnées des utilisateurs ayant formulé des demandes de prestations depuis la plateforme.
XI.-Les personnes auxquelles peuvent être confiées par contrat les prestations détachables des finalités judiciaires du traitement ne peuvent avoir accès aux données, informations et contenus de communications enregistrés par le traitement, sauf en cas de difficultés techniques exceptionnelles. Dans cette hypothèse, un accès ponctuel, limité à la durée nécessaire à la résolution de ces difficultés, leur est délivré, sur autorisation expresse du directeur de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ou d'une personne désignée par lui, après autorisation du magistrat saisi de la procédure.
XII.-En cas d'impossibilité absolue d'identifier le magistrat saisi de la procédure sans accéder aux données, informations et contenus de communications enregistrés dans le traitement, l'autorisation d'accès à l'une des personnes requérantes mentionnées aux I, II et III du présent article est délivrée par le directeur de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ou par un magistrat affecté au sein de celle-ci. Le magistrat saisi de la procédure concernée en est ensuite informé sans délai par l'accédant. La personnalité qualifiée mentionnée à l'article R. 40-53 est également informée sans délai par le directeur de l'agence précitée de l'autorisation qu'il a ainsi délivrée.
Jurisprudence appliquant l'article R40-47 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2023, 22-83.462, Publié au bulletin
[B] s'est associé, a dit n'y avoir lieu à annulation et a constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D. 5242, alors « qu'il résulte de l'article R . 40 - 47 du code de procédure pénale que seuls les…
- Cour de cassation, 23 mai 2023, n° 22-83.462
[B] s'est associé, a dit n'y avoir lieu à annulation et a constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D. 5242, alors « qu'il résulte de l'article R . 40 - 47 du code de procédure pénale que seuls les…
- Cour de cassation, 24 mai 2022, n° 21-83.436
En effet, si l'article R . 40 - 47 du code de procédure pénale réserve l'accès à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires aux fonctionnaires habilités et aux magistrats, pour les besoins des procédures…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2022, 21-83.436, Inédit
En effet, si l'article R . 40 - 47 du code de procédure pénale réserve l'accès à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires aux fonctionnaires habilités et aux magistrats, pour les besoins des procédures…
- Délibération n° 2020-103 du 15 octobre 2020 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014…
de procédure pénale . … Sur les accédants et les destinataires En premier lieu, la nouvelle rédaction de l’article R . 40 - 47 du CPP modifie la liste des accédants à la PNIJ ainsi que les accès de certains…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-1469 du 9 novembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code de procédure pénale - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-2 (V) art. 230-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-1 (V) art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-2 (V) art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-46 (V) art. R40-46
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-53 (V) art. R40-53
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-55 (V) art. R40-55
- Cite Code des douanes - art. 67 bis-2 (V) art. 67 bis-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
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- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. R40-53
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 230-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 230-2
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 230-2
- Cite Code de procédure pénale art. 230-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.