Article R40-45 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 novembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des…
Conformément aux dispositions des articles R. 15-33-67 à R. 15-33-75, la plate-forme transmet, à la catégorie d'organismes mentionné au 1° de l'article R. 15-33-68, les réquisitions établies par les magistrats, les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et de la police nationales, les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, ainsi que par les assistants spécialisés mentionnés à l'article 628-9 et à l'article 706, préalablement authentifiés par leur administration d'origine, reçoit leurs réponses et les met à la disposition des magistrats, officiers, agents et assistants spécialisés.
Pour l'application de l'article 67 bis-2 du code des douanes, la plate-forme transmet les réquisitions établies en application de l'article 67 bis-2 du code des douanes par les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes, à la catégorie d'organismes mentionnée au 1° de l'article R. 15-33-68, reçoit leurs réponses et les met à la disposition des agents précités.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-1469 du 9 novembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 628-9 (V) art. 628-9
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-67 (V) art. R15-33-67
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-68 (V) art. R15-33-68
- Cite Code des douanes - art. 67 bis-2 (V) art. 67 bis-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-68
- Cite Code de procédure pénale art. 628-9
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-68
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-67
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-68
- Cite Code des douanes art. 67 bis-2
- Cite Code des douanes art. 67 bis-2
- Cite Code des douanes art. 67 bis-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.