Article R40-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Les décisions du premier président de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions de la part :
1° Du demandeur ;
2° De l'agent judiciaire de l'Etat ;
3° Du procureur général près la cour d'appel.
La déclaration de recours est remise au greffe de la cour d'appel en quatre exemplaires.
La remise est constatée par le greffe qui en mentionne la date sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué, et qui adresse un exemplaire aux personnes énumérées aux 1° à 3° autres que l'auteur du recours.
Jurisprudence appliquant l'article R40-4 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 18 octobre 1988, n° 87-91.286
R . 40 - 4 ° du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... c oupable, pour inattention, de la contravention de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1979, 78-91.065, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES LORS, LE POURVOI EST RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R . 40 - 4 ° DU CODE PENAL, 3, 7, 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593…
- Cour de cassation, 10 juillet 1979, n° 78-91.065
DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES LORS, LE POURVOI EST RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R . 40 - 4 ° DU CODE PENAL, 3, 7, 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1988, 87-91.286, Inédit
R . 40 - 4 ° du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... c oupable, pour inattention, de la contravention de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1983, Inédit
A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE PEINE D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40 - 4 DU CODE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1974, 74-91.732, Publié au bulletin
(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 16 AVRIL 1974, QUI LES A RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE GAP, SOUS L'INCULPATION D'INFRACTION A L'ARTICLE R40 - 4…
- Cour de cassation, 28 octobre 1974, n° 74-91.732
(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 16 AVRIL 1974, QUI LES A RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE GAP, SOUS L'INCULPATION D'INFRACTION A L'ARTICLE R40 - 4…
- Cour de cassation, 25 février 1998, n° 97-82.763
R . 40 , 4 °, de l'ancien Code pénal, L. 14, alinéa 2, et L. 16 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale , contradiction de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.