Article R40-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Devant la commission nationale, le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat peuvent être assistés ou représentés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau d'une cour d'appel ou d'un tribunal judiciaire.
Les dispositions du second alinéa de l'article R. 27 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article R40-5 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 23 octobre 2006, n° 06-02.0
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale , composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en…
- Cour de cassation, 31 mars 2006, n° 05-06.1
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale , composée lors des débats de M. Canivet, président, M. Gueudet et M. Breillat, conseillers, en présence de…
- Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 12 octobre 2009, 9C-RD.017, Publié au bulletin
COUR DE CASSATION 09 CRD 017 Audience publique du 14 septembre 2009 Prononcé au 12 octobre 2009 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale , composée…
- Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 22 septembre 2008, 8C-RD.007, Publié au bulletin
COUR DE CASSATION 08 CRD 007 Audience publique du 23 juin 2008 Prononcé au 22 septembre 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par larticle 149-3 du code de procédure pénale , composée…
- Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 22 septembre 2008, 8C-RD.008, Publié au bulletin
Il est représenté à laudience par Me Houze, substituant Me Delarue, conformément aux dispositions de l article R . 40 - 5 du code de procédure pénale ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gorce, les observations de…
- Cour de cassation, 5 décembre 2005, n° 05-02.3
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale , composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gailly, conseillers référendaires, en…
- Cour de cassation, 2 mai 2006, n° 05-06.7
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale , composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en…
- Cour de cassation, 22 septembre 2008, n° 80-07.
COUR DE CASSATION 08 CRD 007 Audience publique du 23 juin 2008 Prononcé au 22 septembre 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale , composée…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. R27
- Cite Code de procédure pénale art. R27
- Cite Code de procédure pénale art. R27
- Cite Code de procédure pénale art. R27
- Cite Code de procédure pénale art. R27
- Cite Code de procédure pénale art. R27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.