Article R40-29 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 4 août 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire > Section 1…
I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par :
1° Les personnels de la police et de la gendarmerie habilités selon les modalités prévues au 1° et au 2° du I de l'article R. 40-28 ;
2° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article R. 234-2 du code de la sécurité intérieure ;
3° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service national des enquêtes administratives de sécurité ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ;
4° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code.
II. – Dans le cadre des missions ou interventions prévues à l'article L. 234-3 du code de la sécurité intérieure, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par les personnels de la police et de la gendarmerie habilités selon les modalités prévues au 1° et au 2° du I de l'article R. 40-28.
Cette consultation peut également être effectuée, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, par les agents des services de renseignement désignés par le ministre de la défense, aux seules fins de protection de la sécurité de leurs personnels. Ces agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par leurs directeurs respectifs.
III. – Peuvent être destinataires des données mentionnées au I, pour l'exercice de leurs missions en matière de police administrative et dans la limite du besoin d'en connaître, les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers dans les conditions énoncées à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure.
Jurisprudence appliquant l'article R40-29 du Code de procédure pénale
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 12/06/2025, 23VE02028, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du I de l'article R . 40 - 29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 12 juin 2025, n° 23VE02028
Aux termes du I de l'article R . 40 - 29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L…
- Tribunal administratif de Nantes, 2 novembre 2022, n° 2000093
Aux termes de l'article R . 40 - 29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1…
- Tribunal administratif de Nantes, 7 novembre 2024, n° 2415396
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire assortie d'une interdiction de retour de quatre ans est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance des articles R . 40 - 29 et L…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 21/11/2024, 23LY01756, Inédit au recueil Lebon
R . 40 - 29 du code de procédure pénale et que, de ce fait, M. … Ainsi le CNAPS, qui a bien procédé à la saisine du procureur de la République ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R . 40 - 29 du code de…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 12/04/2024, 23NT03039, Inédit au recueil Lebon
R . 40 - 29 du code de procédure pénale . … R 40 - 29 du code de procédure pénale .
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 01/10/2024, 23NT00005, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la décision méconnait les dispositions des articles R . 40 - 29 et suivants du code de procédure pénale dès lors qu'elle justifie du classement sans suite de l'affaire mentionnée et de…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 21 novembre 2024, n° 23LY01756
R . 40 - 29 du code de procédure pénale et que, de ce fait, M. … Ainsi le CNAPS, qui a bien procédé à la saisine du procureur de la République ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R . 40 - 29 du code de…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 17-1 art. 17-1
- Modifie Décret n°2017-1217 du 2 août 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2026-124 du 24 février 2026 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-8 art. 230-8
- Cite Code de procédure pénale - art. R251 (M) art. R251
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-28 art. R40-28
- Cite Code de la défense. - art. L4123-9-1 art. L4123-9-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L114-1 art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L211-1 art. L211-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L234-1 art. L234-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L234-3 art. L234-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L235-1 art. L235-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R234-2 art. R234-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 17-1
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 17-1
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 17-1
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 17-1
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 17-1
- Modifie Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires art. 5
- Cite Code de la défense art. L4123-9-1
- Cite Code de la défense art. L4123-9-1
- Cite Code de la défense art. L4123-9-1
- Cite Code de procédure pénale art. 230-8
- Cite Code de procédure pénale art. 230-8
- Cite Code de procédure pénale art. 230-8
- Cite Code de procédure pénale art. 230-8
- Cite Code de procédure pénale art. 230-8
- Cite Code de procédure pénale art. R40-28
- Cite Code de procédure pénale art. R40-28
- Cite Code de procédure pénale art. 230-8
- Cite Code de procédure pénale art. R40-28
- Cite Code de procédure pénale art. R40-28
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L211-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L234-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L234-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L235-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L234-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L234-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L234-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L234-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R234-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R234-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L234-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.