Article 5 du Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R40-29
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.