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À venir

Article 5 du Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. R40-29

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.