Article R40-28 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire > Section 1…
I. – Ont accès à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données mentionnées à l'article R. 40-26 pour les besoins des enquêtes judiciaires :
1° Les agents des services de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général dont ils relèvent ;
2° Les militaires des unités de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités soit par les commandants de groupement, soit par les commandants de la gendarmerie dans les départements et les collectivités outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, soit par les commandants de région, soit par les commandants des gendarmeries spécialisées, soit par le sous-directeur de la police judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
3° Les agents de l'Office national anti-fraude, dans le cadre de leurs attributions légales, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'office ou, le cas échéant, par son représentant ;
4° Les magistrats du parquet ;
5° Les agents des services judiciaires, individuellement désignés et spécialement habilités par le procureur de la République, chargés d'indiquer au gestionnaire du traitement les décisions judiciaires et requalifications donnant lieu, dans les conditions définies à l'article R. 40-31, à mise à jour ou effacement des données.
6° Le magistrat mentionné à l'article 230-9 ainsi que les agents des services judiciaires individuellement désignés et spécialement habilités par ce magistrat, chargés de l'instruction des demandes de rectification et d'effacement ;
7° Les agents affectés dans les services de la police nationale chargés d'une mission de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux, soit par les chefs de services actifs à la préfecture de police, ou le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale, ou le cas échéant, le directeur général dont ils relèvent, pour les besoins de la collecte, de la vérification, de la mise à jour ou de l'effacement des données enregistrées dans le traitement ;
8° Les agents des unités de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités soit par les commandants de groupement, soit par les commandants de la gendarmerie dans les départements et les collectivités outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, soit par les commandants de région, soit par les commandants des gendarmeries spécialisées, soit par le sous-directeur de la police judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale, pour les besoins de la collecte, de la vérification, de la mise à jour ou de l'effacement des données enregistrées dans le traitement ;
L'accès par tous moyens techniques mobiles aux données du fichier est ouvert aux seules personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3°.
II. – Peuvent être destinataires des mêmes données :
1° Les autres agents de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire ;
2° Les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ;
3° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions énoncées à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure.
Seules les informations enregistrées dans le traitement relatives à la procédure en cours peuvent être jointes au dossier de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article R40-28 du Code de procédure pénale
- CAA de LYON, 5ème chambre, 07/12/2023, 22LY02410, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ni de l'article R . 40 - 28 du même code ; - la consultation du TAJ sur le fondement de l'article R . 40 - 28 du code précité est illégale dès lors qu'il n'autorise la consultation du TAJ que pour…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 7 décembre 2023, n° 22LY02410
de procédure pénale ni de l'article R . 40 - 28 du même code ; - la consultation du TAJ sur le fondement de l'article R . 40 - 28 du code précité est illégale dès lors qu'il n'autorise la consultation du TAJ que pour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2024, 23-85.513, Publié au bulletin
judiciaire ne peut être certifiée que par l'autorité compétente pour la délivrer ; que ne sont compétents pour délivrer cette habilitation que les agents mentionnés aux articles R . 40 - 28 et 40-39 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 octobre 2022, 22-81.466, Publié au bulletin
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de la violation de l'article R . 40 - 28 du code de procédure pénale , alors : « 1°/ que l'accès au fichier de traitement des antécédents…
- Cour de cassation, 3 avril 2024, n° 23-85.513
judiciaire ne peut être certifiée que par l'autorité compétente pour la délivrer ; que ne sont compétents pour délivrer cette habilitation que les agents mentionnés aux articles R . 40 - 28 et 40-39 du code de…
- Cour de cassation, 25 octobre 2022, n° 22-81.466
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de la violation de l'article R . 40 - 28 du code de procédure pénale , alors : « 1°/ que l'accès au fichier de traitement des antécédents…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 22/06/2022, 452969
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -…
- Conseil d'État, 22 juin 2022, n° 452969
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-9 art. 230-9
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-26 art. R40-26
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-29 (V) art. R40-29
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-31 art. R40-31
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L235-1 art. L235-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 230-9
- Cite Code de procédure pénale art. 230-9
- Cite Code de procédure pénale art. 230-9
- Cite Code de procédure pénale art. 230-9
- Cite Code de procédure pénale art. R40-31
- Cite Code de procédure pénale art. R40-26
- Cite Code de procédure pénale art. R40-31
- Cite Code de procédure pénale art. R40-26
- Cite Code de procédure pénale art. R40-31
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L235-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.