Article R40-25 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 mai 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire > Section 1…
Les données recueillies dans le cadre de l'article R. 40-24 ne peuvent concerner que les catégories suivantes :
1° Les personnes à l'encontre desquelles sont réunis, lors de l'enquête préliminaire, de l'enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de cinquième classe prévue aux articles R. 625-1 à R. 625-3, R. 625-7, R. 625-9, R. 635-1, R. 635-3 à R. 635-5,
R. 645-1, R. 645-2 et R. 645-5 à R. 645-15 du code pénal ;
2° Les victimes de ces infractions ;
3° Les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition au sens des articles 74 et 74-1.
Jurisprudence appliquant l'article R40-25 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Montpellier, 6 octobre 2022, n° 2203254
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 11/09/2025, 24LY02997, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - le code de…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 30/03/2018, 16MA02755, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de La Guyane, 29 février 2024, n° 2201144
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice…
- Délibération n° 2017-180 du 15 juin 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires (saisine…
de procédure pénale (CPP) relatives au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ). … Elle rappelle néanmoins que seules les procédures respectant le cadre de collecte prévu par l'article R . 40 - 25 du CPP doivent être…
- Tribunal administratif de Versailles, 19 septembre 2025, n° 2304461
Vu : - le décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 11 septembre 2025, n° 24LY02997
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - le code de…
- Cour d'appel de Lyon, 22 mai 2024, n° 24/04185
antécédents judiciaires concerne les personnes à l'encontre desquelles sont réunis des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des…
Textes liés
- Crée Décret n°2012-652 du 4 mai 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénal - art. R625-1 art. R625-1
- Cite Code pénal - art. R625-7 art. R625-7
- Cite Code pénal - art. R625-9 art. R625-9
- Cite Code pénal - art. R635-1 art. R635-1
- Cite Code pénal - art. R635-3 art. R635-3
- Cite Code pénal - art. R645-1 art. R645-1
- Cite Code pénal - art. R645-2 art. R645-2
- Cite Code pénal - art. R645-5 art. R645-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 74 art. 74
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-24 (V) art. R40-24
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-27 (VD) art. R40-27
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-33 (M) art. R40-33
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires art. 1
- Cite Code pénal art. R625-1
- Cite Code pénal art. R625-7
- Cite Code pénal art. R625-7
- Cite Code pénal art. R625-9
- Cite Code pénal art. R635-1
- Cite Code pénal art. R635-3
- Cite Code pénal art. R645-1
- Cite Code pénal art. R645-2
- Cite Code pénal art. R645-5
- Cite Code pénal art. R625-7
- Cite Code pénal art. R625-9
- Cite Code pénal art. R635-1
- Cite Code pénal art. R645-1
- Cite Code pénal art. R625-7
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. R40-27
- Cite Code de procédure pénale art. R40-24
- Cite Code de procédure pénale art. R40-27
- Cite Code de procédure pénale art. R40-33
- Cite Code de procédure pénale art. R40-24
- Cite Code de procédure pénale art. R40-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.