Article R40-26 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 4 août 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire > Section 1…
Peuvent être enregistrées dans le présent traitement les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Concernant les personnes mises en cause :
a) Personnes physiques :
– identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
– surnom, alias ;
– date et lieu de naissance ;
– situation familiale ;
– filiation ;
– nationalité ;
– adresses ;
– adresses de messagerie électronique ;
– numéros de téléphone ;
– profession ;
– état de la personne ;
– signalement ;
– photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face) ;
– autres photographies ;
b) Personnes morales :
– raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
– forme juridique ;
– numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
– lieu du siège social ;
– numéro SIREN, SIRET ;
– secteur d'activité ;
– adresses ;
– adresses de messagerie électronique ;
– numéros de téléphone.
2° Concernant les victimes :
a) Personnes physiques :
– identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
– date et lieu de naissance ;
– situation familiale ;
– nationalité ;
– adresses ;
– adresses de messagerie électronique ;
– numéros de téléphone ;
– profession ;
– état de la personne ;
b) Personnes morales :
– raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
– forme juridique ;
– numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
– secteur d'activité ;
– lieu du siège social ;
– adresses ;
– adresses de messagerie électronique ;
– numéros de téléphone.
3° Concernant les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition :
– identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
– date et lieu de naissance ;
– situation familiale ;
– nationalité ;
– adresses ;
– adresses de messagerie électronique ;
– numéros de téléphone ;
– profession ;
– état de la personne ;
– signalement (personnes disparues et corps non identifiés) ;
– photographie comportant les caractéristiques techniques permettant le recours à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés) ;
– photographies (personnes disparues et corps non identifiés).
Sont également enregistrées les données à caractère non personnel qui concernent les faits, objets de l'enquête, les lieux, dates de l'infraction et modes opératoires ainsi que les données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées.
Jurisprudence appliquant l'article R40-26 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 26 avril 2022, n° 442364
Sur la légalité des dispositions dont l'abrogation été refusée En ce qui concerne l'alinéa 16 de l'article R . 40 - 26 du code de procédure pénale relatif aux personnes mises en cause 4. … Sur l'alinéa 59 de l'article…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 26/04/2022, 442364, Inédit au recueil Lebon
Sur la légalité des dispositions dont l'abrogation été refusée En ce qui concerne l'alinéa 16 de l'article R . 40 - 26 du code de procédure pénale relatif aux personnes mises en cause 4. … Sur l'alinéa 59 de l'article…
- Cour de cassation, 25 février 2025, n° 24-86.402
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 230-6 et 230-10 du Code de procédure pénale , telles que précisées par l'article R . 40 - 26 du même Code, en ce…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2025, 24-86.402, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 230-6 et 230-10 du Code de procédure pénale , telles que précisées par l'article R . 40 - 26 du même Code, en ce…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 22/06/2022, 452969
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -…
- Conseil d'État, 22 juin 2022, n° 452969
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 21/01/2026, 25LY01093, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale : " I. - Ont accès à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données mentionnées à l'article R . 40 - 26 pour les besoins des enquêtes judiciaires : / 1° Les agents des…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 07/12/2023, 22LY02410, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article R. 40-28 du code de procédure pénale : " I. - Ont accès à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données mentionnées à l'article R . 40 - 26 pour les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.