Article R40-24 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 4 août 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire > Section 1…
Le traitement est constitué des données recueillies dans le cadre des procédures établies par les services de la police et les unités de la gendarmerie nationales, ou par des agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire.
Il peut contenir des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, dans les seuls cas où ces données résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la mise en œuvre des finalités mentionnées à l'article 230-6.
En tant que de besoin, et dans le cadre des engagements internationaux en vigueur, le traitement est également constitué des données à caractère personnel issues des traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers.
Jurisprudence appliquant l'article R40-24 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Grenoble, 30 novembre 2023, n° 2307644
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 40 - 24 du même code : " Le traitement est constitué des données recueillies dans le…
- Délibération n° 2014-011 du 16 janvier 2014 portant avis sur un projet de décret portant création d’un traitement de données à caractère…
40 - 24 du code de procédure pénale . … La Commission considère néanmoins que ces dispositions devraient être modifiées, sur le modèle des dispositions de l'article R . 40 - 24 du code de procédure pénale , afin de…
- Conseil d'État, 26 avril 2022, n° 442364
de procédure pénale . … En deuxième lieu, d'une part, il résulte des dispositions des articles R . 40 - 24 et R. 40-25 du code de procédure pénale que les données biométriques litigieuses, relatives aux personnes mises…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 26/04/2022, 442364, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale . … En deuxième lieu, d'une part, il résulte des dispositions des articles R . 40 - 24 et R. 40-25 du code de procédure pénale que les données biométriques litigieuses, relatives aux personnes mises…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mars 2008, n° 07/04826
Romain X... la somme de 35 778,12 € au titre de son ITT- perte de revenus, de son ITT- gêne et de son IPP Dit que cette somme lui sera réglée dans les conditions prévues par l'article R . 40 - 24 du code de procédure…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mars 2008, 07/04826
Romain X... la somme de 35 778,12 au titre de son ITT- perte de revenus, de son ITT- gêne et de son IPP Dit que cette somme lui sera réglée dans les conditions prévues par l'article R . 40 - 24 du code de procédure…
- Tribunal administratif de La Guyane, 29 février 2024, n° 2201144
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice…
- Délibération n° 2017-180 du 15 juin 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires (saisine…
de procédure pénale (CPP) relatives au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ). … L'article R . 40 - 24 du CPP prévoit néanmoins que les données issues des procédures judiciaires établies par les agents des douanes…
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 8
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 8
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 8
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 8
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 8
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 8
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 8
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 8
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 8
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 8
- Modifie Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 230-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.