Article R40-23 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 mai 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire > Section 1…
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " traitement d'antécédents judiciaires ”, dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6.
Jurisprudence appliquant l'article R40-23 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Lille, 6 mars 2023, n° 2301960
R . 40 - 23 du code de procédure pénale . ". … B tend à l'effacement des mentions figurant sur le fichier STIC reprises dans le fichier de traitement d'antécédents judiciaires prévu par les dispositions de l'article R…
- Tribunal administratif de Rouen, 4 avril 2023, n° 2204456
R . 40 - 23 du code de procédure pénale . … En cinquième lieu, la circonstance que l'agent ayant procédé à la consultation du TAJ n'aurait pas été, en application des articles R . 40 - 23 , R. 40-28 et du 1° du I de…
- Tribunal administratif de Versailles, 26 juin 2025, n° 2302319
Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R . 40 - 23 du code de procédure pénale , vise à déterminer si le…
- Tribunal administratif de Versailles, 21 août 2023, n° 2303887
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 40 - 23 du code de procédure pénale : " Le ministre de l'intérieur (direction…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2023, 22-83.462, Publié au bulletin
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10. Le moyen proposé pour M. … des fichiers de police…
- Tribunal administratif de Grenoble, 30 novembre 2023, n° 2307644
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D'autre part, aux termes de l'article R . 40 - 23 du code de procédure pénale : " Le ministre de l'intérieur…
- Tribunal administratif de Paris, 14 mars 2026, n° 2607865
Vu : le code de procédure pénale ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M. B... a signé le 27 février 2025 un contrat à durée indéterminée avec la Régie des transports métropolitains de…
- Conseil d'État, 22 juin 2022, n° 452969
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -…
Textes liés
- Crée Décret n°2012-652 du 4 mai 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2012-652 du 4 mai 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-587 du 20 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2020-1512 du 2 décembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2026-124 du 24 février 2026 (V)
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R211-32 (V) art. R211-32
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R236-2 (V) art. R236-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R236-22 (V) art. R236-22
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-6 art. 230-6
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires art. 1
- Cite Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires art. 2
- Cite Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires art. 2
- Cite Décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements art. 1
- Cite Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) art. 7
- Cite Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) art. 7
- Cite Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) art. 7
- Cite Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) art. 7
- Cite Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) art. 7
- Cite Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » art. 2
- Cite Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI »
- Cite LEGITEXT000049468407
- Cite LEGITEXT000053569955
- Cite Code de procédure pénale art. 230-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R211-32
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R211-32
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R211-32
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R211-32
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R211-32
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R211-32
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R236-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R236-22
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R211-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.