Article R40-17 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 mars 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Lorsqu'il apparaît manifestement que l'auteur du recours a formé celui-ci après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 149-3, le président de la commission peut, après en avoir avisé les personnes énumérées aux 1° à 3° de l'article R. 40-4, décider qu'il n'y a pas lieu à plus ample instruction ni à l'accomplissement des actes prévus aux articles R. 40-8 à R. 40-15. Il peut procéder de la même façon lorsque le recours a été formé contre une décision du premier président de la cour d'appel rendue en application des dispositions des articles R. 36 ou R. 39.
Il est alors fait application des dispositions de l'article R. 40-16.
Jurisprudence appliquant l'article R40-17 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Caen, 22 janvier 2025, n° 2301428
En dernier lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée ne pouvait se fonder sur sa condamnation du 24 novembre 2015 dès lors qu'elle aurait dû être effacée du fichier de traitement des antécédents…
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Textes liés
- Modifié par Décret 2004-243 2004-03-17 art. 2 3° JORF 20 mars 2004
- Cite Code de procédure pénale - art. 149-3 (V) art. 149-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R36 (V) art. R36
- Cite Code de procédure pénale - art. R39 (V) art. R39
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-16 (V) art. R40-16
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-4 (V) art. R40-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-8 (V) art. R40-8
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 149-3
- Cite Code de procédure pénale art. 149-3
- Cite Code de procédure pénale art. R40-16
- Cite Code de procédure pénale art. R40-16
- Cite Code de procédure pénale art. R40-16
- Cite Code de procédure pénale art. R36
- Cite Code de procédure pénale art. R39
- Cite Code de procédure pénale art. R40-4
- Cite Code de procédure pénale art. R40-8
- Cite Code de procédure pénale art. R36
- Cite Code de procédure pénale art. R39
- Cite Code de procédure pénale art. R36
- Cite Code de procédure pénale art. R39
- Cite Code de procédure pénale art. R40-4
- Cite Code de procédure pénale art. R40-8
- Cite Code de procédure pénale art. R40-4
- Cite Code de procédure pénale art. R36
- Cite Code de procédure pénale art. R39
- Cite Code de procédure pénale art. R40-4
- Cite Code de procédure pénale art. R40-8
- Cite Code de procédure pénale art. R40-4
- Cite Code de procédure pénale art. R36
- Cite Code de procédure pénale art. R40-4
- Cite Code de procédure pénale art. R40-16
- Cite Code de procédure pénale art. R40-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.