Article R40-16 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 août 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur général près la Cour de cassation. Cette date est notifiée par le secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat un mois au moins avant l'audience.
Le demandeur est avisé, à l'occasion de cette notification, qu'il peut s'opposer jusqu'à l'ouverture des débats à ce que ceux-ci aient lieu en audience publique.
Jurisprudence appliquant l'article R40-16 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 20 février 2006, n° 05-04.1
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale , composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en…
- Cour de cassation, 13 mai 2005, n° 04-04.8
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale , a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. … R . 40 - 16 du Code de…
- Cour de cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 20 février 2006, 05-CRD041, Inédit
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale , composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en…
- Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 14 avril 2008, 7C-RD.082, Inédit
COUR DE CASSATION 07 CRD 082 Audience publique du 17 mars 2008 Prononcé au 14 avril 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par larticle 149-3 du code de procédure pénale , composée lors…
- Cour de cassation, 12 novembre 2004, n° 04-01.6
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale , a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. … R . 40 - 16 du Code de…
- Cour de cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 24 juin 2005, Inédit
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale , a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. … R . 40 - 16 du Code de…
- Cour de cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 13 mai 2005, 04-CRD048, Inédit
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale , a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. … R . 40 - 16 du Code de…
- Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 5 novembre 2007, 7C-RD.032, Inédit
COUR DE CASSATION 07 CRD 032 Audience publique du 1er octobre 2007 Prononcé au 5 novembre 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale , composée…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.