Article R40-15 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 août 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Le président de la commission et le rapporteur désigné peuvent procéder ou faire procéder à toutes mesures d'instruction complémentaires. Ils peuvent, s'ils l'estiment nécessaire, entendre le demandeur, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué, et en présence de l'agent judiciaire de l'Etat et du procureur général près la Cour de cassation ou ceux-ci dûment convoqués.
Jurisprudence appliquant l'article R40-15 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1982, Inédit
GERARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 MARS 1978, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE R 40 - 15 ° DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES…
- Cour de cassation, 13 février 1989, n° 88-83.726
de procédure pénale en application duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373, R. 30-14° et R. 40-15° du Code pénal, des…
- Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 19 décembre 2003, 02 CRD 081, Publié au bulletin
Robert X... la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral subi, à raison d'une détention provisoire de deux mois, effectuée du 5 mars 1999 au 5 mai 1999, et a rejeté sa demande sur le fondement de l'article…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1989, 88-83.726, Inédit
de procédure pénale en application duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373, R. 30-14° et R. 40-15° du Code pénal, des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.