Article R40-18 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 août 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Au jour de l'audience, après le rapport, le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat ou leurs avocats respectifs sont entendus en leurs observations, celle des personnes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 40-4 qui est l'auteur du recours ou son avocat ayant la parole en premier. Lorsque le recours a été formé par le procureur général près la cour d'appel, le demandeur ou son avocat a la parole en premier.
Le procureur général près la Cour de cassation développe ses conclusions.
Le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat ou leurs avocats respectifs peuvent alors répliquer, le demandeur ou son avocat ayant la parole en dernier.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. R40-4
- Cite Code de procédure pénale art. R40-4
- Cite Code de procédure pénale art. R40-4
- Cite Code de procédure pénale art. R40-4
- Cite Code de procédure pénale art. R40-4
- Cite Code de procédure pénale art. R40-4
- Cite Code de procédure pénale art. R40-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.