Article R364 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique…
A l'article R. 15-13, le chiffre : " cinq " est remplacé par le chiffre : " quinze ".
Jurisprudence appliquant l'article R364 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1976, 76-91.540, Publié au bulletin
LA COUR, VU LA DEPECHE DU MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 21 MAI 1976 ; VU LA REQUETE PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI, LE 4 JUIN 1976, PAR LE PROCUREUR GENERAL ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE…
- Cour de cassation, 16 novembre 1976, n° 76-91.540
LA COUR, VU LA DEPECHE DU MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 21 MAI 1976 ; VU LA REQUETE PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI, LE 4 JUIN 1976, PAR LE PROCUREUR GENERAL ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1985, 85-91.196, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE X... … COUPABLE DE LA CONTRAVENTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE R . 364 -1 DU MEME CODE, LE…
- Cour de cassation, 13 novembre 1985, n° 85-91.196
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE X... … COUPABLE DE LA CONTRAVENTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE R . 364 -1 DU MEME CODE, LE…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 13
- Cite Code de procédure pénale art. R15-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.