Article R365 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique…
Pour l'application de l'article R. 15-14, la notification est effectuée par l'intermédiaire de l'autorité militaire ou administrative hiérarchique qui délivre un avis contre émargement.
Jurisprudence appliquant l'article R365 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1984, 83-93.111, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , L. 122-16, L. 351-2, L. 351-11, R. 152-1, R. 154-3, R. 365-1 DU CODE DU TRAVAIL, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE…
- Cour de cassation, 20 mars 1984, n° 83-93.111
DE PROCEDURE PENALE , L. 122-16, L. 351-2, L. 351-11, R. 152-1, R. 154-3, R. 365-1 DU CODE DU TRAVAIL, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE…
- Cour de cassation, 4 octobre 1988, n° 87-81.637
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir volontairement mis obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1988, 87-81.637, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir volontairement mis obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail…
- Cour de cassation, 3 octobre 2000, n° 99-86.727
de procédure pénale , violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition de Gilles Y... formée par Claude X... ; " alors, d'une…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 2000, 99-86.727, Inédit
de procédure pénale , violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition de Gilles Y... formée par Claude X... ; " alors, d'une…
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 13
- Cite Code de procédure pénale art. R15-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.