Article R363 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique…
Pour l'application de l'article R. 15-12, les notifications sont effectuées par le secrétaire de la commission au requérant par l'intermédiaire de l'autorité militaire ou administrative hiérarchique qui délivre un avis contre émargement et les mots : " douze jours " sont remplacés par les mots : " un mois ".
Jurisprudence appliquant l'article R363 du Code de procédure pénale
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 17 octobre 2006, 03BX00694, inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2006 : - le rapport…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1990, 89-83.165, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense et vu les mémoires complémentaires ; Sur le deuxième moyen additionnel produit : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen additionnel produit et pris de la…
- Cour de cassation, 13 décembre 1990, n° 89-83.165
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense et vu les mémoires complémentaires ; Sur le deuxième moyen additionnel produit : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen additionnel produit et pris de la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 13
- Cite Code de procédure pénale art. R15-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.