Article R346 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
Au deuxième alinéa de l'article R. 199, après les mots : " tarifs en matière civile ", sont ajoutés les mots : " applicables localement ".
Jurisprudence appliquant l'article R346 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Rouen, 15 janvier 2026, n° 2302846
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de procédure pénale ; - le code…
- Tribunal administratif de Rouen, 15 janvier 2026, n° 2302848
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de procédure pénale ; - le code…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. R199
- Cite Code de procédure pénale art. R199
- Cite Code de procédure pénale art. R199
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.