Article R345 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 août 2013 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
A l'article R. 195, les mots : " une indemnité de 4,57 euros " sont supprimés, et après les mots : " dûment constatée ", sont insérés les mots : " une indemnité égale à celle allouée aux personnels civils de l'Etat ".
Jurisprudence appliquant l'article R345 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Lille, 18 août 2025, n° 2301073
R . 345 -9 et D. 345-10 du code pénitentiaire et de l'article D. 262 du code de procédure pénale , constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État ; - son préjudice moral doit être indemnisé à…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 septembre 2026, n° 2304813
pénitentiaire, ou par téléphone, dans les conditions prévues par les articles R . 345 -11 et R. 345-14 du même code. … Enfin, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article D. 404 du code de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 avril 2026, n° 2316594
de procédure pénale et de la transmission de la décision conformément aux dispositions de l'article D. 211-12 ». … pénitentiaire, ou par téléphone, dans les conditions prévues par les articles R . 345 -11 et R. 345-14…
- Tribunal administratif de Caen, 15 septembre 2023, n° 2202499
Il soutient que la décision : - est entachée d'un vice de procédure, faute d'avoir respecté le principe du contradictoire ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article R . 345 -14 du code pénitentiaire ; - est…
- Tribunal administratif de Poitiers, 13 mars 2025, n° 2202658
Si elle vise les dispositions de l'article 29 de l'annexe de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale , pourtant abrogées avec l'entrée en vigueur du code pénitentiaire le 30 mars 2022, cette erreur de plume…
- Tribunal administratif de Caen, 14 février 2025, n° 2303273
L'article R . 345 -14 du même code dispose que : " Pour les personnes condamnées, la décision d'autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès au téléphone est prise par le chef d'établissement…
- Tribunal administratif de Grenoble, 30 juin 2026, n° 2308398
Vu : le code pénitentiaire ; le code de procédure pénale ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Lyon, 3 décembre 2024, n° 2208327
de procédure pénale , la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles 712-8 et 739 du même…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.